COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE AVEC LE JUGE DES TUTELLES


Les adhérents intéressés par cette rencontre étaient fort nombreux et la salle d’audience du Tribunal d’Instance était pleine.

Monsieur GARRIGUES n’a pas voulu faire une présentation de la réforme des Tutelles (loi du 5 mars 2007 applicable au 1er
janvier 2009) mais plutôt répondre aux questions que se posent les parents dans l’exercice de leur fonction de tutelle.

Il indique que la mesure de tutelle ou de curatelle n’est pas une obligation (sauf dans certaines situations), les parents
peuvent donc continuer à gérer les revenus de leurs enfants.

1 – Que se passe t-il en cas d’incapacité temporaire ou du décès du tuteur ?

La fonction de tuteur ou curateur est personnelle et ne peut être déléguée à un tiers fût-t-il son conjoint. En cas d’urgence
une tierce personne peut prendre la mesure ponctuelle qui s’impose pour conserver les intérêts de la personne protégée. Le juge
doit être immédiatement informé des difficultés ou de toute situation nouvelle. Le juge prendra la décision adéquate.
Le juge peut si nécessaire désigner un subrogé tuteur.

2 – Le fonctionnement du compte de gestion.

Il y a obligation d’ouvrir un compte au nom de la personne protégée avec mention de la mesure de protection.
Le tuteur doit rendre compte chaque année, au service des Tutelles (soit chaque année anniversaire de la date de la décision
qui a prononcé la tutelle OU pour l’année civile pour plus de facilité. Il doit être précis dans la gestion des comptes, les
chiffres communiqués doivent être cohérents. Les justificatifs des dépenses les plus importantes doivent être communiqués au
juge, les autres présentés à première demande.
Le tuteur peut demander à être exonéré de rendre compte chaque année lorsque la personne protégée n’a aucun patrimoine et des
revenus inférieurs à  une certaine somme. Le juge vérifie le dossier et rend une décision.

3 – Durée de la mesure de tutelle.

La durée de la mesure de tutelle est fixée par le juge, elle est fonction de l’état de la personne protégée (possibilité
d’amélioration ou pas) tel que décrit par le rapport d’expertise médicale. Elle peut être de 5, 10 ou 15 ans.
C’est au tuteur de faire la demande de renouvellement de la tutelle de la personne protégée.

4 - Le mandat de protection future.

Les parents ou le dernier vivant, qui assument la charge matérielle ou affective de leur enfant mineur ou majeur, peuvent
désigner une ou plusieurs personnes chargé de le représenter dans le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.
L’exécution du mandat se fait sous le contrôle du juge des Tutelles.
C'est une pratique peu usitée.

5 – Actes interdits au tuteur.

Le juge prononce la tutelle ou la curatelle en fonction de l’état d’altération des facultés de la personne protégée
La personne sous curatelle ne peut faire certains actes sans l’assistance de son curateur.
Le tuteur représente la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires ( actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne
protégée : ceux sont les actes nécessaires à la vie courante (petits achats, paiement loyer, etc.).
Le tuteur accomplit avec autorisation du juge des tutelles les actes de disposition (l'ouverture d’un compte bancaire,
l’autorisation de virements permanents, la vente d’un bien immobilier ou financier, l’acceptation ou la renonciation d’une
succession ou d’une donation, etc.)
Le tuteur ne peut même avec l’autorisation du juge des tutelles accomplir des actes de ventes, de remise de dette, etc. à titre
gratuit.

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